Conditions générales

d'utilisation

Le Prestataire ne peut s'opposer au renouvellement d’un client qu’en présence d’un motif légitime. Constitue

notamment un motif légitime le défaut de paiement, par le client, des sommes dues à son égard ou non-respect

d’une obligation des présentes. Le manquement aux stipulations de l’un ou l’autre des engagements contractuels

visés aux présentes peut également constituer, selon les cas, un motif légitime d'opposition au renouvellement du

contrat d'abonnement.

Article 3 - L'annonce et sa réservation :

Pour être éligible à la souscription de cette formule, le client doit fournir son identité (nom et prénom ou sa désignation

et n° d'immatriculation), et son agrément. Si bon semble au Prestataire, divers éléments peuvent être sollicités et

notamment une pièce d'identité, un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ainsi qu’un diplôme

d'aptitude à l'exercice de la profession de formateur à la conduite et tout autre document justifiant de

l’immatriculation du moniteur ou de sa société au registre concerné, ainsi qu’un justificatif attestant de la

couverture de l’activité par son assurance responsabilité civile.

L'Utilisateur doit également être le conducteur principal assuré du/des véhicule(s) qui sera/ont utilisé(s).

Pour que l'adhésion soit validée, l'utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes

CG, son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux

conditions décrites ci-dessous. Toute adhésion vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur,

le prestataire se réserve le droit de bloquer la demande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

La souscription suppose la création préalable d'un compte utilisateur sur le site www.needbup.com ; étant précisé

que le client accède à ce compte au moyen de son identifiant et de son mot de passe et qu'il lui appartient en

conséquence d’en préserver la confidentialité afin de limiter toute risque d'utilisation par un tiers ; le Prestataire

étant déchargé de toute conséquence pouvant résulter de cette situation.

Une fois connecté à son compte utilisateur, le client « annonceur » valide le dépôt de son annonce en ligne, à partir

du module mis à disposition, en renseignant les informations utiles. Il devra aussi préciser le montant concédé sur

la rémunération de l'heure de formation, ainsi que les coordonnées de l'élève concerné. Certaines informations

complémentaires pouvant être intégrées dans l'onglet « observations ».

Le client « réservataire » quant à lui pourra réserver une annonce, ce qui permettra aux deux interlocuteurs de

pouvoir échanger ensuite directement sur les conditions de la prestation.

La prestation sera réalisée à l'adresse indiquée par l’utilisateur annonceur sur son annonce, lequel devra veiller à

son exactitude et prendre tout renseignement afin d'éviter tout déplacement en pure perte à cause d'une adresse

erronée ou incomplète, sans responsabilité du Prestataire. La fin de la prestation donnera lieu à un document de

fin d'intervention entre le client et le tiers ayant réservé l'annonce.

L'utilisateur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature

toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'utilisateur « réservataire » ne s’est pas manifesté.

En cas d'impossibilité de mise en ligne de l'annonce, l'utilisateur en sera informé par courrier électronique par le

Prestataire. En cas de difficulté entre « l’annonceur » et le « réservataire » ou pour toute question relative au suivi

d'une annonce ou pour signaler une annonce contrevenant aux usages, l'utilisateur doit appeler le 07 78 05 36 64

(coût d'un appel local) ou envoyer un mail à l'adresse suivante needbup@gmail.com.

Article ignature électronique :

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’utilisateur et la validation finale d'adhésion vaudront preuve

de l'accord de l’utilisateur et vaudront :

> _exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;

> signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation,

à contacter le 07 78 05 36 64 (coût d'un appel local) où envoyer un mail à l’adresse suivante needbup@gmail.com.

Article 5 - Confirmation contractuel

Toutes les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment

du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de son enregistrement et à chaque

publication d'annonce ainsi que pour le cas d’une réservation ou dépassement de la date de l’heure de conduite

objet de l'annonce.

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Article 7 - Informations sur les prestations :

Les prestations régies par les présentes CG sont celles qui figurent sur le site internet mentionné et qui sont

indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des

disponibilités mentionnées sur le site. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude

possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du

prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 — Prix :

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi de la manière suivante :

> adhésion moyennant une somme mensuelle de soixante Euros (60 €) pendant la durée de l'adhésion, payable

par l’utilisateur souhaitant accéder au site du Prestataire, qu'il soit « annonceur » ou « réservataire » ; le 1°°

mois étant gratuit. Tout mois commencé étant facturé dans sa totalité.

> En sus, à la seule charge de l'annonceur, une commission de 5 % du taux horaire global délégué sur le mois

avec pour base la/es heure(s) concédée(s), au taux horaire annoncé, est exigible pour toute annonce mise en

ligne le mois précédent. Cette commission sera appelée et exigible au plus tard le 4 du mois suivant. La TVA

au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant.

Les factures du prestataire seront émises correspondant aux prestations réalisées sur le mois précédent. Sauf

convention contraire, les factures peuvent être émises chaque mois.

Le règlement des factures est exigible conformément aux règles applicables en la matière.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3

fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'accès au site jusqu'à règlement

complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Le versement d'aucun acompte n'est prévu, ni pour l’escompte.

Article 9 - Modalités et délais de paiement :

Le règlement de l’adhésion se fait mensuellement le 1«' de chaque mois par tout utilisateur qu'il soit « annonceur »

ou « réservataire ». La commission déterminée pour l'utilisateur « annonceur » se fait uniquement par prélèvement

sur le compte bancaire. Tout utilisateur doit communiquer ses coordonnées bancaires au Prestataire qui se réserve

le droit de suspendre toute gestion d'annonce en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes

officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser

d'affecter une demande ou de confirmer une annonce émanant d'un « annonceur » qui n'aurait pas réglé totalement

ou partiellement une précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. De même

en cas de défaillance d’un « réservataire » le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site dans l'attente

de l'issue du litige pouvant exister. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des demandes

destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu ; dans

le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’utilisateur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire

une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La demande ne serait alors validée qu'après

réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par

l'utilisateur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre

de l'utilisateur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la

prestation, si bon lui semble.

Article 10 - Dispon é des plages horaire:

L'utilisateur « annonceur » s'engage à s'assurer de la disponibilité de son élève avant la publication d’une annonce.

L'utilisateur « réservataire » s’oblige quant à lui à respecter la ou les plages horaires qu'il a réservée(s).

Sauf en cas de force majeure ou pour une raison étrangère au Prestataire, il est rappelé que les annonces mises en

ligne le sont à la diligence de l'utilisateur « annonceur » et sous sa seule responsabilité ; le prestataire n'étant pas

responsable des annonces publiées sur le site.

En cas d'erreur dans la mise à jour des annonces de plages horaires, la responsabilité du prestataire ne pourra être

engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque

nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'utilisateur. En cas d'indisponibilité de l'élève ou pour une cause

émanant d’un tiers, l'utilisateur « réservataire » en sera informé au plus tôt par l'utilisateur « annonceur » et aura

la possibilité de modifier ou d'annuler sa demande sachant qu’en dehors des cas de force majeure et clauses liant

l’utilisateur « annonceur » et son élève, toute plage horaire non honorée par l'élève lui sera facturée, et se verra en

conséquence intégrée à la réservation faite par le « réservataire » avec le règlement en découlant dans les conditions

fixées directement entre les utilisateurs.

Article 11 - Obligations du prestataire :

Les engagements du prestataire consistent uniquement à mettre en ligne des annonces déposées par l'utilisateur

« annonceur », dans le strict respect des règles prévues sur le site ainsi, le cas échéant, que conformément aux

conditions du contrat.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle,

ne peuvent pas entraîner des indemnités susceptibles d’être réclamées par l’utilisateur. Le prestataire s'engageant

à une simple information à l'attention de l'utilisateur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin

de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Article 12 - Obligations de l'utilisateur :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'utilisateur s'engage :

à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;

à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations nécessaires ;

à contrôler le contenu et le sérieux de son/ses annonce(s) ;

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à honorer scrupuleusement toute réservation d’annonce(s) ;

> à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des présentes.

Le contrat est conclu intuitu persona, ce qui signifie que le client ne peut ni céder le contrat à un tiers, ni lui en faire

bénéficier. Les droits et tarifs ne bénéficient qu’au client.

Article 13 - Informations et publicité :

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque

support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et

le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de

confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme des prestations. Ont

également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations,

notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués

à l'utilisateur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer

à un document qu'il serait amené à produire.

Si l'utilisateur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en

demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront

alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

> aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le

début de la prestation ;

> sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

> sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

> ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute

autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des

prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’utilisateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte :

> que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des

documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

> qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers

électroniques ;

> que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice

occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique

causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation

applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 - Propriété intellectuel

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses

préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de

propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'utilisateur de l'existence de ces droits et

des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'utilisateur et sous sa seule responsabilité de prendre

toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits

d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des

prestations.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres

appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation

à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'utilisateur

en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans

des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’utilisateur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation

des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant,

d'une description générique des prestations effectuées.

Article 15 - Responsabilité du prestataire :

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou

faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versés au titre des

prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que

soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à toute responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux

préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de

chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des

tiers à l'encontre de l'utilisateur.

Article 16 - Garantie :

Le prestataire garantit l’utilisateur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un

défaut de conception du site ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de

l'utilisateur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire

serait limitée au montant HT payé par l'utilisateur pour la fourniture des services.

Article 17 - Cessibilité et sous-traitance :

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant

aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'utilisateur sur la

possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire

et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des

prestations.

Article 18 - Réclamations :

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être

formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 19 - Droit de rétractation :

Le contrat d'abonnement peut être souscrit en agence ou en ligne, étant précisé que le droit de rétractation n’est

applicable qu'aux seuls contrats conclus à distance ou hors établissement conformément aux articles L.221-18 et

suivants du Code de la consommation, y compris pour un professionnel.

Article 20 - Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales

de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent

leur suspension.